Conditions générales de ventes et confidentialité

Article 1 – Durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – Prix

Les prix comprennent : le montant de la location précisé dans le contrat, ainsi que les suppléments facultatifs ou obligatoires, les prix indiqués n’incluent pas la taxe de séjour. Ils, sont révisables à tout moment en cas de modifications économiques et s’entendent en euros.

Article 3 – Conclusion du contrat :

La réservation devient ferme et définitive à réception de l’acompte et d’un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Annulation par le propriétaire :

Si la prestation réservée par le client est modifiée ou annulée par le propriétaire, le propriétaire reversera au locataire l’intégralité des sommes versées.

A réception de l’avis, le client pourra par retour de courrier soit mettre fin à la réservation soit accepter la prestation modifiée et procéder au règlement de l’acompte relatif au nouveau séjour.


Article 5 – Annulation par le locataire

En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte sera retenu.

Article 6 – Modifications par le client

En cas d’arrivée tardive, de départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initial, aucun remboursement ne sera effectué. Le propriétaire n’est pas tenu de recevoir une personne non inscrite.

Article 7 – Utilisation des lieux

  • Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il devra donc remplacer ou payer les meubles ou objets en cas de perte ou de détérioration.
  • Le locataire dispose d’un délai de 24 heures pour signaler les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempt de dommage à l’entrée du locataire dans le gîte.
  • Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
  • Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.


Article 8 – Réclamation par le propriétaire

S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire :

  • le forfait ménage ;
  • la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobilier ou matériel cassé,  ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location ;
  • le coût de nettoyage ou remplacement des couvertures/couettes/oreillers/matelas rendus sales ;
  • des indemnités pour les détériorations de toute nature concernant les revêtements muraux ou de sol, plafonds, vitres, literie, électroménager, etc.


Article 9 – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans la fiche descriptive de la location du présent contrat, sera demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire.

Article 10 – Assurances

Le client est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques et doit au minimum être protégé par son assurance responsabilité civile. Le prix n’inclut pas les assurances : annulation, assistance et rapatriement.

Article 11 – Clauses attributives de compétences

Tout litige sera soumis au droit français, le tribunal compétent sera celui sis dans la juridiction de Gap.

Article 12 : Taxe de séjour en sus.

Sont exonérés :

  • Les personnes de moins de 18 ans.
  • Les titulaires d’un contrat de travail de saisonniers employés sur le territoire de la CCBD.
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire sur le territoire.
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur ou égal à zéro.

Article 13 : RGPD

L’Office du Tourisme Sources du Buëch (OTSDB cité ci-après), association de loi 1901, détient et traite des informations vous concernant.

L’OTSDB respecte votre droit à la vie privée.

Comment protégeons-nous vos informations personnelles ?

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les informations personnelles vous concernant, que nous collectons et que nous traitons.  Les mesures que nous utilisons sont conçues pour offrir un niveau de sécurité approprié aux risques liés au traitement de vos informations personnelles.

Nous avons mis en œuvre des politiques, des règles et des mesures techniques relatives à la sécurité des informations, afin de protéger les informations personnelles placées sous notre contrôle de tout(e) :

  • accès non autorisé ;
  • divulgation ou utilisation abusive ;
  • modification non autorisée ; et
  • destruction illégale ou perte accidentelle.

Tous nos employés et nos processeurs de données (à savoir ceux qui accèdent à vos informations personnelles pour notre compte et aux fins listées ci-dessus) qui ont accès et sont associés au traitement de vos informations personnelles, ont pour obligation de respecter la confidentialité des informations personnelles de tous les utilisateurs du site web.

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  • Si vous souhaitez accéder, modifier, mettre à jour ou demander la suppression de vos informations personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à dpo.sourcesdubuech@gmail.com ou Avenue commandant Dumont 05400 Veynes.
  • Par ailleurs, vous pouvez refuser le traitement de vos données personnelles, nous demander de limiter le traitement de vos informations personnelles ou demander la portabilité de vos informations personnelles. Vous pouvez vous prévaloir de ces droits à tout moment à dpo.sourcesdubuech@gmail.com ou Avenue commandant Dumont 05400 Veynes.
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